Conditions générales de ventes

Article 1: Définitions

Client: désigne la personne physique ou morale signataire de l’Offre, bénéficiaire des Services.

Conditions Générales: les présentes conditions générales.

Contrat: désigne l’ensemble constitué de l’Offre et de ses éventuelles annexes, des Conditions Générales et de tout avenant qui pourrait être signé entre les Parties.

Coopération: désigne l’ensemble des obligations de participation, d’information, de décision, incombant au Client, en particulier dans le cadre des Services, et que les Parties reconnaissent comme substantielles et déterminantes de la bonne fin de la fourniture des Services.

Livrable(s): désigne tous les résultats des Services spécifiquement réalisées par EgoMorphose dans le cadre du Contrat, et notamment (non limitatif), les conseils, les brochures, livrets, accessoires, etc.

Offre: désigne le document intitulé “Offre de Services” précisant la nature et l’étendue des Services que rendra EgoMorphose dans le cadre du Contrat, le prix à payer par le Client en contrepartie de ceux-ci et les dispositions complémentaires et/ou particulières éventuellement convenues entre le Client et EgoMorphose.

Services: désigne toutes les prestations décrites dans l’Offre, exécutées et/ou réalisées par EgoMorphose pour le compte du Client.

Article 2: Documents contractuels

  1. Les droits et les obligations des Parties relatives à l’objet du Contrat sont uniquement régies par les dispositions du Contrat.
  2. Une Offre est soumise à l’ensemble des termes et conditions des Conditions Générales. En cas de contradiction entre les termes et conditions d’une Offre et ceux des Conditions Générales, les dispositions des Conditions Générales prévaudront sauf si l’Offre déroge spécifiquement à une clause des Conditions Générales. Dans un tel cas, la référence de la clause des Conditions Générales à laquelle il est dérogé dans l’Offre devra y être indiquée. En cas de contradiction entre les termes et conditions d’une Offre et de ses annexes (autres que les Conditions Générales), les dispositions de l’Offre prévaudront.
  3. Les parties excluent spécifiquement toutes conditions d’achat ou de commande du Client quelles qu’en soient les modalités et dates de communication, y compris si elles figurent sur un bon de commande accepté par EgoMorphose.

Article 3: Objet

  1. EgoMorphose s’engage à fournir les Services au Client, qui l’accepte, selon les termes et conditions du Contrat.
  2. Le prix afférent aux Services sera déterminé d’un commun accord entre les Parties dans chaque Offre. Pour toutes prestations supplémentaires, EgoMorphose fournira au Client une estimation d’exécution de la commande concernée.

Article 4: Périmètre des Services et étendue des engagements de EgoMorphose

  1. Le Client a dûment été informé des conditions et modalités d’intervention de EgoMorphose, à qui il a pu poser toutes ses questions.
  2. Le périmètre, la nature des Services et l’étendue des engagements de EgoMorphose, sont définis dans le Contrat.
  3. Les Services peuvent être modifiés d’un commun accord à la demande du Client ou sur les conseils de EgoMorphose. Dans certains cas, une étude préalable de faisabilité ou d’impact que EgoMorphose peut réaliser moyennant accord sur les conditions y relatives peut s’imposer. Si une telle modification a pour résultat une variation du coût des Services et/ou du délai nécessaire à l’exécution de tout ou partie des prestations par EgoMorphose aux termes de l’Offre, un ajustement en conséquence du montant du prix et/ou du planning d’exécution sera effectué.
  4. En tout état de cause, la modification des Services requiert l’accord des deux Parties, précisant les modifications ou incidences, notamment techniques et financières, ainsi que le nouveau calendrier et les éventuelles mises en garde ou recommandations de EgoMorphose. Jusqu’à l’obtention d’un accord entre les deux Parties, EgoMorphose continue à fournir les Services conformément aux conditions en vigueur.

Article 5: Rôles et obligations des Parties

  1. Obligations Communes: 
    Les Services doivent s’effectuer dans le cadre d’une Coopération constante et étroite entre les Parties.
    Il est entendu que dans l’hypothèse où EgoMorphose est amené, pour les besoins de la réalisation des Services, à coopérer avec des tiers (tels que des prestataires, sous-traitants, fournisseurs du Client), cette coopération ne saurait en aucun cas créer une quelconque relation contractuelle et/ou une quelconque solidarité entre EgoMorphose et lesdits tiers.
  2. Obligations particulières de EgoMorphose:
    EgoMorphose  s’engage à réaliser les Services conformément au Contrat.
  3. Obligations particulières du Client:
    Le Client s’engage à réaliser les tâches et à remplir les obligations lui incombant au titre du Contrat et notamment:

    1. donne, à ses frais, tous les accès à aux locaux nécessaires à la bonne exécution des Services;
    2. s’assure de la coopération des tiers et des membres de son personnel avec qui EgoMorphose aura besoin de communiquer lors de l’exécution des Services;
    3. informe EgoMorphose des usages et contraintes spécifiques à son activité au sein du Contrat et obtient les autorisations nécessaires pour les besoins des Services sauf si l’Offre le prévoit différemment;

Article 6: Durée

  1. Le Contrat prend effet à compter de la date de signature de l’Offre par la dernière partie (la “Date de prise d’effet”) et est conclu pour la durée éventuellement indiquée dans l’Offre (le “Terme Initial”).
  2. Le Client pourra mettre fin au Contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un écrit. Le Client reste redevable des montants relatifs aux Services prestés mais non encore facturés à la date de résiliation du Contrat.
  3. Par ailleurs, le Client sera redevable envers EgoMorphose d’une indemnité de résiliation ou d’annulation des Services de:
    1. 30% du montant global de l’Offre en cas d’annulation au moins 30 jours avant la date de début des Services.
    2. 60% du montant global de l’Offre en cas d’annulation des Services ou de résiliation du Contrat entre le 29ème jour et le 7ième jour avant la date de début des Services.
    3. 100% du montant global de l’Offre en cas d’annulation des Services ou de résiliation du Contrat moins de 7 jours avant la date de début des Services.
  4. EgoMorphose pourra, à tout moment, unilatéralement et sans devoir fournir de justification, mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.
  5. En cas de manquement par le Client à l’une des obligations prévues au Contrat et auquel il n’aurait pas pallié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par EgoMorphose notifiant le manquement, EgoMorphose pourra notifier la résiliation du Contrat, sans intervention d’un juge, avec effet immédiat et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors automatiquement redevable de soixante pourcents (60%) du montant global des Offres concernées. Le paiement de ces montants n’impacte en rien le droit de EgoMorphose de réclamer tous les dommages et intérêts auxquels EgoMorphose pourrait prétendre du fait de cette résiliation anticipée.

Article 7: Rémunération

  1. Le prix pour les Services et l’éventuel échéancier de paiement sont définis dans l’Offre.
  2. Les factures de EgoMorphose seront émises conformément aux dispositions de l’Offre et payables au crédit du compte bancaire n° BE60 0669 1023 2970 ouvert auprès de Belfius, sauf mention contraire en lesdites factures.
  3. Sauf dispositions contraires dans l’Offre, les factures de EgoMorphose sont payables à sept (7) jours calendriers à compter de la date de facture.
  4. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de douze pourcents (12 %) l’an à partir du 8ème jour suivant l’émission de la facture en souffrance.
  5. En outre, en cas d’absence de paiement intégral d’une facture endéans les 30 jours de l’émission de celle-ci le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de dix pourcents (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cinquante euros (50 EUR).
  6. EgoMorphose se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations et prestations telles que définies par la présente convention à défaut de paiement d’une factures dans les sept (7) jours de son émission.
  7. Les prix indiqués dans le Contrat sont exprimés en Euros hors taxes.

Article 8: Propriété intellectuelle et garanties

  1. EgoMorphose concède au Client, après complet paiement des sommes dues en exécution du Contrat, sous réserve des droits des tiers, de façon non exclusive et non transférable, pour ses besoins internes, une licence d’utilisation des Livrables réalisés spécifiquement par EgoMorphose dans le cadre des Services, pour leur durée de protection par le droit d’auteur, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers.
  2. Nonobstant les dispositions ci-dessus, chacune des Parties conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments et modifications qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.
  3. Le Client garantit que tout élément qu’il met à la disposition de EgoMorphose dans le cadre du Contrat ne violera pas les droits de tiers.

Article 9: Responsabilités

  1. EgoMorphose est tenue à une obligation de moyens. Afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations, EgoMorphose s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et dictés par les règles de l’art, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir des résultats ou des objectifs fixés par le Client.
  2. La responsabilité de EgoMorphose ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que la faute de EgoMorphose est la cause de ce préjudice, à l’exclusion des dommages indirects, des perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, de contrat(s), d’investissement(s), de fichiers et données ainsi que d’amendes de toutes nature.
  3. La responsabilité de EgoMorphose, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, est expressément limitée, tous dommages et sinistres confondus, à deux fois les montants payés par le Client à EgoMorphose dans le cadre du Contrat.
  4. Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre d’une Partie ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage.
  5. Le Client devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre du Contrat.

Article 10: Données Personnelles

Les informations personnelles collectées par EgoMorphose sont les suivantes (ex: nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la fourniture des Services.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les buts décrits au paragraphe précédent. Les durées peuvent varier en fonction de la nature des données concernées et des traitements effectués.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’EgoMorphose, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à EgoMorphose par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande ou à la fourniture des Services ou des organismes de certification propres au domaine d’activité d’EgoMorphose tels que l’International Coach Federation, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EgoMorphose s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense, etc).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en envoyant un email à l’adresse valerie.lebois@egomorphose.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission de la vie privée belge (https://www.privacycommission.be/fr)

Article 11: Sous-traitance

EgoMorphose se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires, et ce, sans l’accord du Client. EgoMorphose restera garant des prestations réalisées par les sous-traitants.

Article 12: Dispositions diverses

  1. Indépendance des Parties: Les Parties étant indépendantes, le Contrat ne les lie qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties.
    Aucune des Parties ne peut lier ou engager l’autre, de quelque manière que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du présent Contrat.
  2. Post terme: De convention expresse, la fin du Contrat ne met pas fin aux articles Propriété Intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité, Généralités et Droit applicable – Règlement des litiges qui survivent à la fin des présentes.
  3. Autonomie des clauses: L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d’une disposition du présent Contrat ou partie de celle-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes du présent Contrat.
  4. Totalité et intégralité de l’entente: Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
  5. Modification du contrat: Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit postérieur, dûment signé par toutes les Parties.
  6. Incessibilité: Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie à cet effet.
  7. Loi applicable et juridictions compétentes: Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis au droit belge sans application de ses règles de conflits de lois et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.